Mise à jour : Cet article n’est plus d’actualité car l’amendement a été  retiré et ce dernier a été ramené à 100 000 euros.

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI)

Adopté dans le cadre du PLFR2020-III et codifié sous l’article 790 A bis du CGI , ce dispositif prévoit que jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise (cf. Abattement supplémentaire de 100 000 euros sur les donations).

Lors de l’examen du PLF en première lecture à l’assemblée nationale, les députés ont décidé de renforcer ce dispositif en portant le plafond de l’abattement de 100.000 € à 200.000 €. (Amendement N°I-954)

Rappel des conditions

Conditions liées au donateur et à la somme d’argent

  • La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
  • Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 200 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 €.

Conditions liées au bénéficiaire

Celui qui reçoit le don doit être :

  • l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
  • ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Conditions d’utilisations :

  • la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
  • la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
  • l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.