L’article 790 A Bis du code général des impôts, officialisant l’abattement supplémentaire de 100 000 euros, est paru le 30 Juillet. Cet abattement de 100 000 euros a pour objectif de favoriser l’entraide intergénérationelle dans des situations précises :

  • Pour des entreprises de moins de 5 ans n’ayant distribué aucun résultat,
  • Lors de la construction de résidence principale,
  • Pour la réalisation de travaux de rénovations énergétiques.

Malgré l’intérêt économique important de cet aménagement, une attention toute particulière sera portée dans le cadre d’une famille composée de plusieurs héritiers.

En effet, dans le cadre d’une donation simple, une réévaluation des donations antérieures est réalisée à la succession ce qui, dans l’investissement d’une entreprise ou dans l’acquisition immobilière, peut causer de nombreux problèmes au moment du décès du donateur. Une donation partage, en revanche, viendrait à augmenter le coût globale de l’opération tant en terme de fiscalité, que d’épargne à mobiliser.

 

« Article 790 A bis (Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 – art. 19 (V))

I – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

-l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;

-le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

c) A la construction de sa résidence principale.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000 €.

Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies ou 200 quater, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration.

Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. »

Dons familiaux

En plus de ce mécanisme, un dispositif spécifique est prévu pour les dons familiaux. II sont exonérés à hauteur de 31.865 euros par bénéficiaire tous les quinze ans. Mais cette exonération ne concerne que les dons en argent, consentis avant les quatre-vingts ans du donateur à un bénéficiaire majeur.

Crédits d’impôt

Outre les mesures concernant les droits de mutation, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs créant ou prorogeant des crédits d’impôt. Ainsi, le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC), qui permet aux PME investissant sur l’île de bénéficier d’une remise de 20 à 30 % grâce à un crédit d’impôt, va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, soit 3 ans de plus que prévu. Enfin, la commission améliore le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 %.