Encore une (mauvaise) nouvelle qui vient modifier la stratégie et le rendement des locations meublées professionnelles et saisonnières ! Bien entendu, ce n’est encore qu’un projet de loi mais cette possible modification fait suite à la décision du conseil constitutionnel de supprimer la condition relative à la nécessité d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels (cf. Statut LMP : une modification cosmétique). Lentement mais surement, l’état semble vouloir éliminer définitivement les avantages de ce statut et ce depuis 2009 !

L’article 14 de l’avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale supprime la condition d’inscription au RCS comme critère d’affiliation ou non à la Sécurité sociale. Dorénavant, seront affiliés à la sécurité sociale des indépendants et devront donc payer des cotisations sociales URSSAF :

• Les exploitants de locations meublées saisonnières dont les recettes dépassent 23 000€ ; 
• Les exploitants de locations meublées dits « professionnels » (LMP), c’est-à-dire, ceux dont les recettes de location meublée excédent 23 000€ et qui sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Les loueurs en meublé professionnel (LMP) vont donc devoir payer des cotisations sociales en lieu et place des prélèvements sociaux. 

Des solutions existent pour limiter les effets de ce possible changement. La flexibilité et le suivi des stratégies de gestion de patrimoine proposées à nos clients doivent plus que jamais être au coeur de nos préoccupations en tant que professionnels pour limiter les dégâts des politiques inconstantes en matière fiscales et sociales.