Les dernières informations provenant de la presse spécialisée et non spécialisée.
Abattements et plus-values en report. Source : Legifiscal.fr Quid des abattements pour durée de détention appliqués aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées avant le [...]
Solvabilité des acquéreurs/locataires et responsabilité de l'agent immobilier. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des [...]
Plafonnement de la facturation de l'état daté ! A partir du 1er Juin 2020, le montant facturé par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté [...]
Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) souhaite que les banques respectent de "nouveaux" critères d’endettement et de durée du crédit immobilier. Il recommande aux établissements de crédit lors de l'étude des dossiers de crédits immobiliers, de faire preuve de prudence avant d’accorder un prêt bancaire. Quels sont les critères ?
En 2020, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d'un tel accès sont exclus de cette obligation.
Dans une décision rendue le 8 février 2018 (n°2017-689 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré la condition relative à la nécessité qu’au moins un des membres du foyer fiscal soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP).