VEFA exclue de la donation de 100 000 euros
Exclusion de l'abattement de 100 000 euros en cas de donation pour l'acquisition de la résidence principale en VEFA. Pour rappel, jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes [...]
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Taxe d'habitation et impossibilité de jouissance d'une résidence secondaire. Pour l’administration fiscale, l’impossibilité de jouissance de sa résidence secondaire ne justifie pas le dégrèvement de la taxe [...]
Cas d'absence de créance entre partenaire de PACS. Dans une récente décision de la Cour de cassation du 27 janvier 2021 (Cass. 1e civ. 27-1-2021 no 19-26.140 FS-P), le partenaire de [...]
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Actuellement, nous voyons fleurir des publicités de nouvelles agences promettant d’innover et de révolutionner le marché de l’immobilier. Comme acteur de ce marché depuis plus de 20 ans, je regarde [...]
Nouveau diagnostic de performance énergétique au 1er Juillet 2021. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue et va comporter de nouvelles dispositions. Pour commencer, il va devenir juridiquement [...]