Pour rappel, jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3^e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Le gouvernement vient de confirmer que la donation de 100 000 euros, prévue dans les dons familiaux, n’était pas éligible lors de l’acquisition en VEFA. Cette position est expliquée que dans le cadre d’une construction VEFA, l’acquéreur n’est pas responsable de la construction puisque c’est le promoteur-constructeur qui est maître d’ouvrage et titulaire du permis de construire.

Enfin, fiscalement, la VEFA est considéré comme une acquisition et non une construction.

Pour rappel, le dispositif s’applique aux sommes versées avant le 30 Juin 2021 et ce dispositif ne semblerait pas être prorogé.