Plafonnement de la facturation de l’état daté !
A partir du 1er Juin 2020, le montant facturé par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté lors d’une transaction immobilière est plafonné à 380 euros. C’est une excellente nouvelle pour les vendeurs de lots de copropriété et ce plafonnement permet de limiter les abus de certains syndics de copropriété qui facturaient jusqu’à 1 200 euros. Ces montants facturés paraissaient excessifs puisque totalement informatisés et automatiques et ne nécessitant que peu de travail de la part des syndics de copropriété. En tant que professionnel de l’immobilier, le cabinet KPlus Conseils salue cette limitation qui contribue à éliminer les abus et améliorer les relations avec les consommateurs.
Rappel sur l’état daté
L’obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété est strictement encadrée par loi. Lors de la signature de l’avant-contrat ou de la vente définitive, un certain nombre de documents doivent lui être obligatoirement transmis.
Ainsi, le syndic doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte un « état daté ». Ce document va permettre de renseigner l’acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter dès son entrée en jouissance.
Il est demandé au syndic par le notaire lui-même ou par le copropriétaire vendeur.
Que contient l’état daté ?
Cet état daté comprend trois parties (L 721-2 du CCH) :
– Les sommes restant dues par le vendeur : il s’agit principalement des provisions exigibles du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel.
De manière générale, il s’agit de toutes les sommes exigibles au jour de la vente, dont le vendeur doit s’acquitter.
– Les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur : il s’agit principalement des avances de trésorerie, lesquelles doivent lui être en principe remboursées.
– Les sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire : les avances et provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget prévisionnel
– En annexe, ce document doit mentionner les éventuels procès en cours.
