Agenda Fiscal 2020 pour les particuliers

Déclaration de revenus

En 2020, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.

A compter de 2020, une nouvelle faculté de dépôt de la déclaration de revenus est mise en place pour certains foyers fiscaux, qui peuvent ainsi se dispenser du dépôt de leur déclaration. Pour ces foyers, l’absence de dépôt explicite de déclaration vaudra désormais déclaration.

 

Leur déclaration sera alors automatiquement validée par l’administration, sans action de leur part.

 

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

  • votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n’avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’acompte de prélèvement à la source) en 2019.
Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel ou courrier (joint dans ce cas à la déclaration papier transmise par voie postale).

 

Dans ce cas, l’administration établiera automatiquement votre imposition sur la base des éléments déjà connus.

 

Ce dispositif ne constitue en aucun cas une obligation. Il est possible de continuer à déclarer et corriger sa déclaration comme auparavant.

La déclaration en ligne

3 dates sont fixées annuellement, une par zone :

  • 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

La déclaration papier

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.

Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 12 juin 2020 à minuit.

A compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé (déclaration des revenus 2018, au printemps 2019).

Reports exceptionnels pour le dépôt des liasses fiscales

Gérald Darmanin a annoncé ce jour par communiqué de presse, le report des échéances traditionnelles du mois de mai (liasses, IS, CVAE) au 30 juin (ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse n°1013, 17 avril 2020).

Source : ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse n°1013, 17 avril 2020

Société Civile Immobilière

Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 au 30 Juin 2020 en lieu et place de la date d’échéance normale au 20 Mai 2020.

Location Meublée Professionnelle et Non Professionnelle

Date limite de souscription des déclarations nos 2031 et 2033 au 30 Juin 2020 en lieu et place de la date d’échéance normale au 20 Mai 2020.