Le décret du 5 Août 2020 précise la liste des secteurs d’activités concernés par le dégrèvement de CFE 2020 à hauteur des ⅔. 

L’article 11 de la loi de finance rectificative permet aux communes d’accorder un dégrèvement maximum des ⅔ de la CFE 2020 pour les établissements dont l’activité est fortement impactée par la crise sanitaire du COVID-19. Ce dégrèvement correspond à la part revenant aux communes et pris en charge pour 50 % par l’état.

Seuls les établissements réalisants moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel HT pour l’année 2020 sont concernés.

Liste des secteurs concernés

Les secteurs concernés sont énumérés dans l’article 11 et correspondent aux secteurs du tourisme, cars et bus touristiques, casinos, production et projection de film, de la télévision, de l’aérien, de l’hôtellerie-restauration, du sport, de la culture, et de l’évènementiel.

Une liste est détaillée dans l’article 1 du décret 2020-979 du 5 Août 2020 que nous vous livrons ci-dessous :

a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
b) Téléphériques et remontées mécaniques ;
c) Trains et chemins de fer touristiques ;
d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
e) Cars et bus touristiques ;
f) Transport maritime et côtier de passagers ;
g) Bureaux de change ;
h) Casinos ;
i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts ;
j) Entretien corporel ;
k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
m) Restauration ;
n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
v) Guides conférenciers ;
w) Activités photographiques ;
x) Transport aérien de passagers ;
y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
z) Agences de mannequins ;
aa) Transport transmanche.
II. – Les secteurs d’activité mentionnés au I s’entendent de ceux définis par la nomenclature d’activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l’activité réellement exercée.

A priori, selon notre lecture lecture, les locations saisonnières en feraient peut-être également partie. Une mise à jour de cet article sera réalisée pour confirmer ce point.