Protection du partenaire survivant

Le legs

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) dispose, après sa mort, de tout ou partie de ses biens.

Un legs est librement révocable, à tout moment, par le testateur.

Il existe 3 types de legs :

• Le legs universel

Il s’agit d’une disposition par laquelle le testateur dispose de l’ensemble de son patrimoine au profit d’un ou plusieurs légataires.

• Le legs à titre universel

Il s’agit d’une disposition par laquelle le testateur dispose d’une partie seulement de ses biens : legs d’une fraction de tous les biens, legs des seuls biens immeubles, legs d’une quote-part des immeubles…

• Le legs à titre particulier (ou legs particulier)

Il s’agit d’une disposition par laquelle le testateur dispose d’un ou plusieurs biens déterminés ou d’une somme d’argent.

Utilisez les avantages civils de l’assurance-vie

L’assurance vie permet :

• d’assurer le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné hors succession (pas de rapport à la succession, ni de réduction pour atteinte à la réserve)
• d’avantager la personne de son choix, qu’il s’agisse par exemple d’un enfant d’un premier lit, d’un concubin ou d’un partenaire de PACS, en la désignant bénéficiaire.

Aménagement du mode de vie commune

Le mariage

Patrimonialement, le mariage offre une protection réciproque des conjoints sensiblement plus élevée que le Pacs. Ainsi, si vous souhaitez maximiser la protection du survivant d’entre vous deux, nous ne saurions trop vous recommander d’envisager de vous marier.

• Le régime matrimonial

Le régime matrimonial organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et avec les tiers. A défaut de choix de régime matrimonial, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial et établir un contrat de mariage, obligatoirement rédigé par un notaire.

• Aménagements du régime matrimonial

Au cours du mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial ou seulement l’aménager. Cela nécessite obligatoirement un acte notarié.