Cas d’absence de créance entre partenaire de PACS.
Dans une récente décision de la Cour de cassation du 27 janvier 2021 (Cass. 1e civ. 27-1-2021 no 19-26.140 FS-P), le partenaire de PACS, percevant des revenus supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt immobilier pour le financement de la résidence principale détenue en indivision ne peut se prévaloir d’une créance sur l’indivision.
Un couple achète un bien immobilier en indivision avec l’objectif d’en faire sa résidence principale. Ils financent l’achat du bien à l’aide de deux emprunts et décident quelques jours plus tard de conclure un contrat de PACS.
Trois ans plus tard, le couple se sépare et saisi le juge aux affaires matrimoniales pour procéder à la liquidation de l’indivision.
L’un des deux partenaires, ayant assumé seul le remboursement des prêts, revendique une créance sur l’indivision correspondant au montant de ce remboursement.
La cour d’appel rejette la demande et justifie sa décision en précisant que les partenaires de PACS sont tenus à une assistance réciproque et à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.
Compte tenu du niveau de revenus perçu par l’un des partenaires de PACS par rapport à l’autre, la cour d’appel a estimé que les paiements qui ont été effectués l’ont été en proportion de ses facultés contributives. Le partenaire de PACS n’a donc fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle due entre partenaire et ne peut prétendre à une créance.
La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel.
En conclusion, la conclusion d’un PACS doit être étudié avec précision et adapté en fonction des partenaires, des objectifs et du patrimoine de chacun. Cette vigilance est d’autant plus nécessaire lorsque des souscriptions de prêts et des acquisitions immobilières sont engagés par les partenaires.
