Restriction sur les emprunts immobiliers ?
Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) souhaite que les banques respectent de « nouveaux » critères d’endettement et de durée du crédit immobilier.
Il recommande aux établissements de crédit lors de l’étude des dossiers de crédits immobiliers, de faire preuve de prudence avant d’accorder un prêt bancaire.
Quels sont les critères ?
Il préconise de revenir aux pratiques antérieures, avec une prise en compte des critères suivants dans l’octroi des crédits immobiliers résidentiels en France.
A savoir :
- Un taux d’endettement qui n’excède pas 33% ;
- Une durée du crédit immobilier qui ne dépasse pas 25 ans.
Pour appréhender le taux d’endettement maximum de 33%, il faut le calculer par différence entre les revenus nets imposables et le total des charges mensuelles de l’emprunteur.
Des règles uniques ?
Elles viennent en complément des règles d’octroi des crédits, en vigueur dans les établissements prêteurs.
En aucun cas, elles ne viennent remplacer le jugement, du banquier, avec son appréciation du risque. Ces critères confortent la décision, et se posent en compléments indispensables et finalisant dans un processus décisionnel.
La seule présence et réponse favorable à ces critères, n’est pas une validation, ni une autorisation tacite à l’octroi d’un crédit.
Les banques ne sont pas incitées à assouplir leur politique d’octroi.
La situation actuelle voit son activité en termes de prêts immobiliers devenue atone, puis une période post-confinement qui s’avère incertaine avec des candidats au crédit, peut-être fragilisés économiquement.
Une marge de manoeuvre ?
Dans un souci de ne pas bloquer l’accession à la propriété, et de la maintenir à un certain niveau, une partie de la production des prêts pourra s’écarter des critères recommandés.
En instaurant « cette marge de flexibilité », un établissement prêteur pourra, sous condition, octroyer des prêts en s’écartant de ces critères.
Cela devra « répondre à un strict souci de proportionnalité et pouvoir être justifiée dans le cadre d’une politique écrite ».
