Déclaration des charges foncières

Les règles de déclaration des revenus fonciers pour cette année encore répondent à des règles exclusives en raison du passage au prélèvement à la source.

Lors de la mise en place du prélèvement à la source, le législateur a prévu des mesures « anti-optimisation », notamment en matière de revenus fonciers.

Pour anticiper d’éventuels stratégies de reports de charges (travaux) en 2018, il a été prévu – sauf pour les travaux d’urgence décidés par le syndic et pour les immeubles acquis en 2019 – de limiter la déductibilité des dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration de l’année 2019 à la moyenne des dépenses acquittées en 2018 et 2019.

Ces règles ne s’appliquent pas aux revenus fonciers déclarés sous le régime du micro-foncier puisque bénéficiant d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus bruts perçus.

En pratique, comment déclarer mes charges ?

Les dépenses de travaux engagées en 2019 ne sont déductibles que pour 50% de leur montant, à l’exception de celles afférentes à des immeubles acquis en 2019 ou à des travaux d’urgence décidés par le syndic.

En revanche, le contribuable qui avait déclaré des travaux en 2018, peut à nouveau les déduire à hauteur de 50% de leur montant, portant ainsi à 150% le montant total de la déduction (100% en 2018 + 50% en 2019). 

Afin de faciliter la tâche des déclarants, l’administration a inséré dans le feuillet de déclaration n°2044 un tableau de calcul permettant de déterminer le montant des charges qu’ils sont autorisés à reporter sur la ligne n°224 (travaux). Ce calcul doit se faire immeuble par immeuble.

Ainsi, pour un immeuble donné, l’ensemble des travaux déductibles au titre de l’année 2019 correspond :

• aux travaux d’urgence effectués en 2019, (J)
• aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 (M)
• ainsi qu’à la moyenne des autres travaux déductibles supportés au cours des années 2018 (K) et 2019 (L) : (K+L)/2

Selon la formule suivante : N = J + M + (K + L) / 2