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Agenda Fiscal 2020 pour les particuliers

Par |2020-06-10T13:44:39+02:00avril 26th, 2020|Catégories : Fiscalité, Flash infos|

En 2020, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d'un tel accès sont exclus de cette obligation.

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Statut LMP : une modification cosmétique !

Par |2020-06-10T13:46:59+02:00avril 18th, 2020|Catégories : Fiscalité, Flash infos, Immobilier, Patrimoine|

Dans une décision rendue le 8 février 2018 (n°2017-689 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré la condition relative à la nécessité qu’au moins un des membres du foyer fiscal soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

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